Savez-vous que durant la procédure d’achat d’un bien immobilier au Vésinet, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation ? De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Il s’agit d’une période au cours de laquelle l’acheteur peut revenir sur sa décision d’achat même si l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) a déjà été signé. Il n’encourt aucune pénalité en cas d’annulation et n’a pas à justifier sa décision. Il peut récupérer la totalité du dépôt de garantie déjà versé, sous 21 jours après son désistement.
Pourquoi accorde-t-on un délai de rétractation aux acheteurs ?
Parce que certains acheteurs ont envoyé une offre à la hâte (à cause de la forte concurrence par exemple), ils n’ont pas eu assez de temps pour bien réfléchir et bien approfondir les vérifications. Le délai qu’on leur accorde leur permet donc d’y remédier et de mûrir davantage leur décision. Durant la période légale instaurée, ils peuvent planifier d’autres visites, mieux étudier leur plan de financement avec leur banquier ou un courtier, faire effectuer des diagnostics contradictoires ou une expertise du bâtiment… À l’issue du délai, ils doivent être certains de la décision à prendre : continuer l’achat ou rompre le contrat.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Il s’étale sur 10 jours calendaires après la signature de l’avant-contrat. Cela inclut au moins un week-end et parfois des jours fériés. Si le dernier jour de rétractation tombe un jour non travaillé, le délai se poursuit automatiquement jusqu’au jour ouvrable qui suit. Pour éviter de se tromper, cette période de réflexion supplémentaire commence :
- Soit à la date de signature du compromis ou de la promesse de vente si le document est signé en présence d’un notaire.
- Soit, le lendemain du jour où il est officiellement notifié à l’acheteur. La notification peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Si l’acquéreur souhaite se désister, il doit seulement en informer le vendeur via un courrier recommandé avec accusé de réception.
