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• 16/05/2009
• Point sur les diagnostics techniques

• A compter du 1er novembre 2007, l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d’un décret), sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).

  Si l’un des documents (diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique, installations de gaz et d’électricité) produits lors de la signature de la promesse  de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.

  En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et aux installations de gaz et d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.

  En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix. En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.

  A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique devra également inclure un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif. Source : ANIL – 05/2009