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- 26/12/2008
- Logement : le diagnostic électrique entre en vigueur
A partir du 1er janvier, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble d'habitation devra produire un compte rendu du diagnostic de l'installation électrique intérieure dès lors que celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans (*).
Il va compléter le dossier de diagnostic technique existant qui doit être établi par des professionnels certifiés et assurés.
Ce document viendra s'ajouter à ceux qui figurent obligatoirement dans le dossier de diagnostic technique du logement informant l'acquéreur ou le locataire des caractéristiques et de l'état du logement : présence éventuelle de plomb, d'amiante, de termites, riques naturels et technologiques, état de l'installation de gaz, performance énergétique. Le diagnostic de l'installation électrique intérieure s'effectue sans déplacement de meubles, sans démontage d'équipements, ni destruction des isolants des câbles. Il vérifie l'existence d'un appareil général de commande, de dispositifs de protection contre les surintensités, de la qualité de l'installation électrique des locaux contenant une baignoire ou une douche...
Professionnels indépendants
Comme pour les autres diagnostics techniques, l'examen de l'installation électrique doit être effectué par des professionnels indépendants, c'est-à-dire n'ayant pas de lien avec le propriétaire de l'immeuble ou du logement (notaire, agent immobilier), ni avec des entreprises de bâtiment. De plus, les professionnels, personnes physiques effectuant les diagnostics, doivent prouver leurs compétences en étant impérativement certifiés par des organismes indépendants accrédités par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Cette certification accordée pour une période de cinq ans doit avoir été validée après une formation et un examen. Parmi ces organismes certificateurs : BV Certification, du groupe Veritas, Socotec Qualification International (SQI), du groupe Socotec, Dekra, Afnor Certification, Certigaz, Apave Certification, Dekra Certification... Autre obligation pour ces diagnostiqueurs : avoir souscrit une assurance qui couvre l'engagement de leur responsabilité civile professionnelle pour son intervention.
Les pouvoirs publics ont jusqu'à présent laissé s'organiser en solo la jeune profession des diagnostiqueurs immobiliers qui proviennent de différents horizons : architecture, ingénierie, bureaux d'études et de contrôle technique, conseil immobilier, assurance-construction... D'où la naissance de plusieurs organisations professionnelles telles que la Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (Fneci), la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi), la Confédération française du diagnostic immobilier (CFDI). A terme, des regroupements pourraient s'opérer entre des fédérations afin d'harmoniser leurs différents travaux et de pouvoir parler un jour d'une seule voix. Ces organisations, qui regrouperaient plus de 6.000 diagnostiqueurs, affirment " avoir fait chez elles le ménage en radiant les amateurs ainsi que les professionnels hors secteur du bâtiment et de l'immobilier ", attirés par le potentiel de ce marché. Les propriétaires peuvent s'adresser à ces fédérations, comme au Cofrac, pour choisir un diagnostiqueur aujourd'hui expert polyvalent.
(*) Ce contrôle est fixé par la norme expérimentale XP C 16-600 d'août 2007.
Source: LES ECHOS
