Voir toutes les actualités I Retour page précédente

• 30/06/2008
• Sortie du PERP en capital

• En juillet 2006, la loi « Engagement Nationale pour le Logement » a mis en place à compter de l’âge de la retraite l’éventualité de dénouement en capital d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP). 

  Cette loi l’autorise, en lieu et place d’une sortie en rente à vie, en vue de l’acquisition par l’adhérent de sa résidence principale, dans le cas d’une accession à la première propriété.

  L’instruction fiscale datée du 31 décembre 2007 apporte des précisions sur les formalités et procédés de ce dénouement. Ainsi, est vu comme accédant à la première propriété l’adhérent qui n’a pas été possesseur de sa résidence principale au cours des 2 années anticipant celle du dénouement du PERP.

  De plus, la sortie en capital est autorisée pour payer l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale. Somme toute, il est nécessaire de savoir que le capital versé est soumis à l’impôt sur le revenu sous le régime des pensions et retraites. 

  Le contenu des articles sur le site d’Immo Concept se veut simplement informatif et n’a  aucune valeur légale. Immo Concept ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.