Voir toutes les informations juridiques I Retour page précédente

• 30/06/2008
• Droits de succession
• Droits de succession, de donation et abattements : les barèmes 2008.

  La « Loi TEPA », loi dite en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, a posé le principe d’une révision automatique annuelle, en fonction de l’inflation, du montant des droits de succession et de donation, ainsi que des abattements prévus pour les ascendants et enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces et également les personnes handicapées.

  La loi de Finances pour 2008 étend ce principe à plusieurs autres abattements : 

  Le montant des droits et abattements a été fixé pour l’année 2008 avec prise d’effet au 1^er janvier par une instruction fiscale parue au Bulletin Officiel des Impôts du 28 décembre 2007. 

  Tarif des droits de donation/succession applicables en ligne directe (ascendants et enfants) 

  Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
  N’excédent pas 7 699 €	5 %
  Comprise entre 7 699 et 11 548 €	10 %
  Comprise entre 11 548 et 15 195 €	15 %
  Comprise entre 15 195 et 526 760 €	20 %
  Comprise entre 526 760 et 861 050 €	30 %
  Comprise entre 861 050 et 1 722 100 €	35 %
  Au-delà de 1 722 100 €	40 %

   

   

   

   

  Tarif des droits de donations applicables entre époux et entre partenaires liés par un Pacs  

  Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
  N’excédent pas 7 699 €	5 %
  Comprise entre 7 699 et 15 195 €	10 %
  Comprise entre 15 195 et 30 390 €	15 %
  Comprise entre 30 390 € et 526 760 €	20 %
  Comprise entre 526 760 et 861 050 €	30 %
  Comprise entre 861 050 et 1 722 100 €	35 %
  Au-delà de 1 722 100 €	40 %

  Tarif des droits de donation/succession applicables entre frères et sœurs 

  Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
  N’excédant pas 23 299 €	35 %
  Supérieure à 23 299 €	40 %

  Abattements (renouvelables tous les 6 ans)

  Donations et successions	Ascendants, enfants vivant ou représentés, personnes handicapées héritières	151 950 € chacun au lieu de 150 000 précédemment
  	Frères et sœurs vivants ou représentés	151 950 € chacun au lieu de 150 000 précédemment
  	Neveux et nièces	7 598€ chacun au lieu de 7500€ précédemment
  Donations	Petits-enfants	30390€ chacun au lieu de 30000€ précédemment
  	Arrières petits-enfants	5065€ chacun au lieu de 5000€ précédemment
  	Conjoint du donateur, pacsé	76988€ chacun au lieu de 76000€ précédemment

  Par ailleurs, les dons de sommes d’argent, sous certaines conditions, sont exonérés de droits à hauteur de 30 390€
  et, à défaut d’un autre abattement, une exonération à hauteur de 1520€ s’applique sur la part successorale reçue. 

  Le contenu des articles sur le site d’Immo Concept se veut simplement informatif et n’a  aucune valeur légale.
  Immo Concept ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de
  l’utilisation de ces informations.