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- 30/06/2008
- Crédit d’impôt
Afin de favoriser l'accession à la propriété et le pouvoir d'achat des ménages, un crédit d'impôt a été institué au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à la résidence principale du contribuable.
Les personnes bénéficiaires
Ce sont les personnes qui empruntent pour acquérir un logement à titre de résidence principale.Seuls les contribuables « fiscalement domiciliés en France » peuvent bénéficier du crédit d'impôt (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre de leurs intérêts économiques en France).
Le logement acquis peut être détenu par deux époux ou un seul d’entre eux ou des personnes à la charge du foyer fiscal, ou encore deux partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune.
Ces contribuables peuvent acquérir ou construire leur logement directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés « qui le met gratuitement à leur disposition ». Dans ce dernier cas, le logement ne doit pas avoir antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'éviter le montage consistant à vendre à une SCI le logement d'un associé puis à le mettre gratuitement à sa disposition.
La condition de primo-accédant n'est pas indispensable pour bénéficier de ce crédit d'impôt.
Les logements concernés
Ce sont ceux qui remplissent deux conditions : l'affectation du logement à l'habitation principale et le respect des normes minimales de surface et d'habitabilité.L'affectation à l'habitation principale
- Logement affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunts
Le logement faisant l'objet du prêt doit, à la date du paiement des intérêts, être affecté à l'usage de l'habitation principale du contribuable. L'habitation principale s'entend du logement où résident habituellement et effectivement le contribuable et les membres de sa famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
N’a pas le caractère d’une habitation principale le logement acquis ou construit en vue d’y loger un ascendant ou un enfant mais pas le contribuable lui-même. - Logement en cours de construction ou acquis en l'état futur d'achèvement
Par ailleurs, le contribuable qui fait construire son logement ou l'acquiert en l'état futur d'achèvement peut bénéficier du crédit d'impôt si le logement est destiné à être affecté, dès son achèvement, à son habitation principale.
Les intérêts des prêts contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction, versés avant l'achèvement du logement, peuvent être pris en compte si le contribuable prend l'engagement d'affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. En cas de non respect de cet engagement, le crédit d'impôt fera l'objet d'une reprise. - Changement de situation professionnelle en cours de remboursement
Si le bénéficiaire, à la suite d’une mutation professionnelle, doit changer de résidence principale, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause. Les intérêts versés par ce contribuable entrent dans l'assiette du crédit d'impôt, malgré l'impossibilité d'affecter le logement objet du prêt à l'habitation principale. Toutefois, pour éviter un cumul de crédit d'impôt, la résidence principale que quitte le contribuable ne doit pas être louée, mais doit rester vacante, et le contribuable ne doit pas avoir fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à l'être.
Le respect des normes minimales de surface et d'habitabilité
Au jour de l'affectation à l'habitation principale, le logement doit satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité : il s'agit des mêmes normes que celles applicables au prêt à taux zéro.
Le logement doit notamment respecter des normes dimensionnelles, et comporter des équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz, etc…).La nature des emprunts pris en compte
- Les prêts concernés
Sont concernés les prêts encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s’agir d’un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d’un emprunt « in fine ».
Seuls les prêts contractés auprès d'un établissement financier sont pris en compte, ceux octroyés par des personnes physiques sont donc exclus.
Les intérêts des prêts souscrits dans un Etat membre de la Communauté européenne ouvrent également droit au crédit d'impôt.
Les intérêts des prêts souscrits pour se substituer aux prêts initiaux ou rembourser ceux-ci, ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite des intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celle des annuités restant à courir.
- Les opérations financées par l’emprunt
Il s’agit des opérations d’acquisition d’un logement neuf, d’un logement ancien suivi ou non de travaux immédiats, de l’achat d’un terrain suivi d’une construction.
En principe les prêts destinés à financer des travaux de rénovation ne devraient pas être retenus. Toutefois, il est admis que le crédit d’impôt s’applique aux intérêts des prêts souscrits pour financer à la fois l’acquisition et les travaux qui lui sont concomitants et rattachables. Ainsi, peuvent être pris en compte les intérêts des prêts destinés à financer les travaux consistant en l'aménagement interne d'un immeuble dont l'objet est de créer un nouveau local d'habitation ou encore l'acquisition d'un immeuble affecté à un usage autre que d'habitation et les travaux de transformation nécessaires (transformation d'un bâtiment à usage agricole par exemple). Dans le cas de l’achat d’un logement ancien avec travaux, ces derniers doivent être, en principe, terminés dans les 12 mois suivant l’acquisition.
Sont également pris en compte :
- les intérêts des prêts destinés à financer les travaux de transformation en local à usage d’habitation d’un immeuble affecté à un usage autre que d’habitation dont le contribuable est déjà propriétaire (ex. transformation d’une grange) ;
- les intérêts des prêts correspondant au financement de travaux d’agrandissement d’un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire. L’addition de construction réalisée doit former avec le logement achevé une seule et même unité d’habitation ;
- les intérêts des prêts contractés par un contribuable attributaire d’un logement dont il fait sa résidence principale pour régler une soulte de partage (en cas de succession ou de divorce).
En revanche, les intérêts des emprunts destinés à financer les dépenses courantes d'entretien et de réparation d'un immeuble n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
La nature de l’avantage fiscal
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d'impôt. Il s’impute sur le montant de l'impôt sur le revenu après application de certaines réductions d’impôt auxquelles peut bénéficier le contribuable. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, cet excédent est restitué au contribuable, il profite donc également aux personnes non imposables qui recevront dans ce cas un chèque du Trésor Public. Il est limité dans le temps puisqu'ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.- Calcul des annuités
Le point de départ du calcul des intérêts payés au titre de la première annuité est celui de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non la date de l’offre de prêt ou celle de la conclusion du contrat. - Montant des intérêts et plafonds du crédit d’impôt
Le dispositif est soumis à un double plafonnement :
- le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés la première annuité, et 20 % pour les quatre annuités suivantes,
- le montant des intérêts ne peut excéder, au titre d'une année d'imposition, la somme de 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7.500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € en cas de garde partagée). Les montants sont portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.
Plafonds du crédit d'impôt (en €) :
1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Total Personne célibataire, veuve ou divorcée 1 500 750 750 750 750 4 500 Personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée 3 000 1 500 1 500 1 500 1 500 9 000 Couple soumis à imposition commune 3 000 1 500 1 500 1 500 1 500 9 000 Couple dont l'un des membres est handicapé 6 000 3 000 3 000 3 000 3 000 18 000 Couple soumis à imposition commune avec un enfant 3 200 1 600 1 600 1 600 1 600 9 600 Couple soumis à imposition commune avec deux enfants 3 400 1 700 1 700 1 700 1 700 10 200 Le contenu des articles sur le site d’Immo Concept se veut simplement informatif et n’a aucune valeur légale. Immo Concept ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.
- Logement affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts d'emprunts
