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• 09/03/2008
• Déductibilité des intérêts d'emprunts

• Les intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale donnent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. La mesure s'applique aux prêts immobiliers contractés pour une acquisition ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007, selon le projet d'instruction fiscale.           

  Pour favoriser l'accession à la propriété, le gouvernement a voulu que les intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale donnent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (ceux qui ne sont pas imposable recevront un chèque du Trésor Public). Cette mesure, initialement prévue dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dite "paquet fiscal", était ouverte à tous les emprunteurs. Le Conseil constitutionnel l'a censurée fin août 2007, estimant qu'elle ne devait pas s'appliquer aux prêts anciens, accordés depuis plusieurs années. Du coup, une nouvelle disposition a été votée dans la loi de finances pour 2008.

  
  

  Pour les actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007

  
  

  Le doute quant à la date d'application de la mesure est en passe d'être levé. Le projet d'instruction fiscale (à télécharger ci-dessous) que lesechos.fr se sont procurés, précise en effet que l'avantage est applicable "aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date". L'acte authentique, c'est l'acte définitif signé chez le notaire.

  
  

  Le doublement de l'avantage fiscal la première année

  
  

  Comme le crédit d'impôt ne s'appliquera pas aux prêts anciens, le gouvernement a voulu faire un geste en contrepartie : la loi de Finances double le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement  en le portant de 20% à 40%.

  
  

  "Comme lors d'un achat dans l'ancien, la charge d'intérêts est à son maximum la première année de remboursement d'un emprunt immobilier, cette mesure vise à atténuer le poids des premiers remboursements afin d'améliorer le pouvoir d'achat des emprunteurs",  commente un observateur. Plus précisément, la première mise à disposition des fonds empruntés constitue la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités.

  
  

  Un ajustement pour le neuf

  
  

  A l'inverse, dans le neuf l'acquéreur effectue des paiements échelonnés. Pour en tenir compte, la loi introduit un ajustement pour l'achat d'une résidence principale en VEFA (vente en état futur d'achèvement).

  Si l'on se réfère à la loi, il est précisé en effet : qu'en cas  de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, la date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. 

  Irrévocable et exclusive, cette demande doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

  
  

  Les plafonds de déductibilité inchangés

  
  

  Le taux du crédit d'impôt passe donc à 40% la première année, mais reste de 20% les quatre années suivantes. Attention, les plafonds de déductibilité ne sont, eux, pas modifiés. Le montant des intérêts payés et pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt est en effet plafonné à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune _ cette limite est doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple. Par ailleurs, les montants sont systématiquement majoré de 500 euros par personne à charge.

  
  

  Un célibataire, qui bénéficiait d'un crédit d'impôt maximum de 750 euros par an, bénéficiera donc de 750 euros supplémentaires la première année, soit une amélioration globale de 20% par rapport à la situation initiale. Pour un couple avec deux enfants, le crédit d'impôt pourra atteindre jusqu'à 3.400 euros la première année. Un gain supplémentaire de 1.700 euros sur cinq ans, soit une amélioration de 17,6%. Le plafond des intérêts déductibles restant le même, cette solution ne favorise pas davantage les ménages les plus aisés qui feraient de très gros emprunts : le crédit d'impôt sera toujours maximisé pour un emprunt de 230.000 euros à 4,5 % sur vingt ans.