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• 01/08/2007
• Mesure fiscale : Donation
• -Exonération de droit de succession pour le conjoint marié ou pacsé.-Les successions entre frères et sœurs vivant sous le même toit sont aussi totalement exonérées sous certaines conditions.-Un parent peut donner à chaque enfant 150 000 Euros tous les six ans au lieu de 50000 Euros ; triplé pour les frères et sœurs (15000 Euros), et pour les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes (150000 Euros).Un abattement de 7 500 Euros est créé pour les neveux et nièces.Un parent éloigné ou un non parent conservent un faible abattement et des taux d’imposition très élevés (55 à 60%).Enfin l’abattement global de 50000 Euros sur l’actif net successoral, appliqué depuis 2004, est supprimé.