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• 01/08/2007
• Mesures fiscales : Résidence Principale
• Les prêts concernés : tout prêt immobilier contracté auprès d’un établissement financier et destiné à financer l’acquisition d’un logement ancien affecté à l’habitation principale ou destiné à y être affecté dès son achèvement (VEFA….). Les clients concernés : toute personne fiscalement domiciliée en France qui achète directement ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont elle est associée (SCI…). Le mécanisme :Le mécanisme de ce crédit d’impôt est connu, il est égal à 40% des intérêts d’emprunt la première année, puis 20% les quatre années suivantes.Le plafond d’intérêts pris en compte est de 3 750 Euros pour un célibataire et de 7 500 Euros pour un couple, plus 500 Euros par enfant à charge, soit un gain annuel maximal de 3 400 Euros, soit un gain annuel maximal de 3400 Euros, puis 1700 Euros pour une famille avec deux enfants. Autre cadeau fiscal qui encourage l’accession à la propriété : l’abattement sur la résidence principale pour l’impôt sur la fortune (ISF) qui passe de 20 à 30%.Un contribuable locataire de son logement qui achète une villa 800 000 Euros soustrait automatiquement de sa base imposable 240 000 Euros (0.3x800000) et paie donc 2 400 Eurosd’ISF en moins s’il est dans la tranche à 1%.