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• 01/07/2007
• Diagnostic de Performance Energétique
• Cette obligation d’information permettra aux locataires de comparer différents logements en matière de consommation énergétique et d’anticiper les charges de chauffage et de production d’eau chaude.
  Après l’Etat de Risques Naturels et Technologiques, le Diagnostic de Performance Energétique vient renforcer le dispositif d’informations destinées aux locataires. Ces deux diagnostics sont à annexer au contrat de location au moment de la signature.Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. Les bailleurs, dans le cadre d'une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic.Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, d'indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.Ce document n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettront une comparaison objective de la qualité des biens immobiliers mis en vente ou à la location.