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• 11/01/2010
• Crédit d’impôts pour dépenses d'équipements de l'habitation principale

• Les contribuables, qu’ils soient propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit, qui supportent des dépenses d’équipements, sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt.

  Les crédits d’impôts s’appliquent aux aménagements réalisés sur une résidence principale.
  
  Constitue l’habitation principale :

  ·         le logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille ;

  ·         le logement où sa famille réside en permanence lorsque le chef de famille exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements ;

  ·         le logement de fonction dont dispose le chef de famille ou son conjoint.

  Dans un immeuble collectif (copropriété ou non) : le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses afférentes aux équipements communs effectivement payées par le contribuable au titre de la quote-part correspondant au logement qu'il occupe. 

  En faveur du développement durable et des économies d'énergie

  Contribuables et logements concernés

  La mesure concerne les contribuables domiciliés en France et dans les départements d'outre-mer.
  Les travaux doivent être exécutés dans un immeuble (neuf ou ancien) affecté à l'habitation principale du propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
  Les travaux peuvent également être exécutés dans un logement achevé depuis plus de deux ans que le propriétaire s’engage à louer nu pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal et qui en font leur habitation principale
  
  Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense ou de l’acquisition du logement. En cas d’acquisition en VEFA ou lorsque le contribuable fait construire son logement, la date à retenir pour le bénéfice de l’avantage fiscal est celle d’achèvement de l’immeuble.
  
  Lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble destiné à devenir dans un bref délai l'habitation principale, ils n'ouvrent normalement pas droit à crédit d'impôt. Cependant, il peut y avoir une certaine souplesse de la part de l'administration fiscale.
  En cas de déménagement, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt au titre de sa nouvelle résidence principale.
  Si les travaux portent sur des parties communes d'immeubles collectifs, ils peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que l'immeuble comprend plus de la moitié des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation.

  Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt

  Les dépenses d'équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

  Ces dépenses ont pour objet :

  ·         l’acquisition d’une chaudière à condensation ;

  ·         l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.

  Les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur (autres que air / air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur

  ·         payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

  ·         intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;·         ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

  Les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :

  ·         payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

  ·         intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;

  ·         ou intégrés à un logement acquis en VEFA ou que le contribuable fait construire achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

  Les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

  ·         payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux portant sur un logement achevé ;

  ·         intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;

  ·         ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.

  Les dépenses d’équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

  Ces dépenses ont pour objet :

  ·         la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques;

  ·         la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (hors les cas où celui-ci est obligatoire). Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d’impôt.La liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt est fixée par arrêté (arrêté du 9.2.05, du 12.12.05, du 13.11.07, du 3.10.08 et du 18.6.09). Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l’avantage fiscal.

  Modalités du crédit d'impôt

  Le crédit d’impôt s’applique au coût des travaux d’installation ou de remplacement des équipements selon l’attestation fournie par le vendeur du logement ou selon la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux.
  La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition des équipements, à l’exclusion de la main-d’œuvre (hors le cas particulier des frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques).

  Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert qu’à condition que ces équipements soient fournis par l’entreprise qui procède à leur installation.

  Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Celle-ci répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles, les indications suivantes :

  ·         adresse de réalisation des travaux ;

  ·         nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés.Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces mêmes mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à la déclaration du contribuable.

  Lorsque des travaux de natures différentes sont réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter un détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.
  
  Seules ouvrent droit à l’avantage fiscal les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Les éventuelles subventions accordées au contribuable doivent être déduites du montant des travaux.

  Montant du crédit d’impôt

  Le taux du crédit d’impôt est égal à 25 %

  ·         pour les dépenses d’acquisition de chaudière à condensation, pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage. Il est majoré de 25 % à 40 % à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, du logement ;

  ·         pour les dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

  ·         pour les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;

  ·         pour les frais de main d’œuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

  Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50 % :

  ·         pour les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Pour les chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. Le taux reste à 40 % pour ces dépenses à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, du logement ;

  ·         pour la réalisation d’un DPE.

  Plafond pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

  Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 d'un plafond pluriannuel,  propre aux dépenses d'équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie :

  ·         8 000 € pour une personne seule,

  ·         16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.Ces plafonds sont majorés de :

  ·         400 € par personne à charge (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles pourra, le cas échéant, bénéficier du plafond à deux reprises.
  
  L’avantage fiscal s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée, ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Si l’impôt dû est supérieur au crédit d'impôt, il est opéré une réduction d'impôt. A l'inverse, c’est-à-dire si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt, une restitution est effectuée d'office.

  A défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet, le bénéficiaire du crédit d'impôt fera l'objet d'une reprise de l'avantage fiscale, laquelle sera généralement assortie du règlement d'un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d'une majoration.

  Le contribuable pourra utiliser la notice de l'équipement comme preuve par défaut afin d'établir que celui-ci atteint les performances techniques exigées pour bénéficier de l'avantage fiscal.