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- 27/07/2009
- Déclaration de revenus : comment bénéficier de la Réduction d’impôt « Scellier »
Le décret du 8 juillet 2009 précise quels sont les documents que doit joindre le contribuable à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure, pour bénéficier de la réduction d’impôt «Scellier».
L’option doit être formulée dans une note annexe conforme à un formulaire type comportant :- l’identité et l’adresse du contribuable,
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer,
- le montant du loyer mensuel,
- l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimal de neuf ans.
Le contribuable doit également fournir une copie du bail, ainsi que, le cas échéant, une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux (en pour les immeubles que le contribuable fait construire).
Pour les logements vétustes que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, celui-ci doit fournir également un état descriptif du logement et une attestation établis par un professionnel avant et après réalisation des travaux.
Il s’agit des mêmes justificatifs qu’il convient de fournir pour le dispositif « Robien recentré ».
Pour mémoire, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable devra également justifier du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique.
Mais le contribuable devra justifier du respect de cette condition selon des modalités définies par décret (qui devrait paraître à l’automne 2009), à compter de son entrée en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2010.
Le respect de cette éco-conditionnalité n’a donc pas encore à être justifié dans la déclaration de revenus pour bénéficier de l’avantage fiscal.Source : ANIL – Juillet 2009
